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2008747 Généré par l'IA

Individual Enterprise v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2008747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual enterprise sought judicial review to obtain the discharge of corporate tax assessments and VAT reassessments for the years 2013 through 2015, along with associated penalties. However, the claimant subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the taking of note of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Enterprise v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Request: However, the claimant subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the taking of note of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel révision de taxation administration fiscale taxation de la TVA dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2007811
Enterprise Withdraws VAT Reassessment Challenge
2507333
Company v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Judicial Review Claim
503074
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments
2505691
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2400379
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Following Remission of Joint Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Costa, représentée par Me Miglianico, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'Eurl Costa déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, l'Eurl Costa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Eurl Costa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurl Costa et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,