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2008739 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Concerning Application of Sea Fishing Regulations to Private Pond

Numéro de cause 2008739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners sought the annulment of a prefectural decision applying sea fishing regulations to the private waters of a specific pond, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently, one petitioner formally withdrew their request, and the other petitioner requested that no further action be taken on the petition, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice regarding documenting withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the petition by both parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Concerning Application of Sea Fishing Regulations to Private Pond: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation expulsion préfectorale droit de la mer pollution marine

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the dispositive ruling.
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested, no order regarding costs under this article was explicitly made in the final dispositive section (Articles 1 and 2).
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2301141
Refusal of Professional Shore-Fishing Permit and Subsequent Withdrawal of Annulment Action
2301578
Applicant Withdraws Judicial Review of Fishing License Penalty
2401437
Association's Withdrawal of Action Regarding Fishing License Publication Method
2403288
Withdrawal of Petition to Annul Water Abstraction Authorization
2303127
Petition Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested, no order regarding costs under this article was explicitly made in the final dispositive section (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, M. C B et M. D A, représentés par Me Benesty, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant application à compter du 1er janvier 2021 du régime de la pêche en mer aux eaux privée de l'étang de Vaccarès, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 13 juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B et M. A.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B, déclare se désister de sa requête et M. A demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. A demande au Tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2008739