Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Claim Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting the use of her personal training account (CPF) to finance a university course, following a prior rejection by the academy rector. Because the litigant failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period following the court's invitation, mandated by the Code of Administrative Justice when the status of the file raises doubts about the requester's interest, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her appeal, and consequently ordered that this withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Claim Confirmation: Because the litigant failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period following the court's invitation, mandated by the Code of Administrative Justice when the status of the file raises doubts about the requester's interest, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her appeal, and consequently ordered that this withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the petitioner in Article 1 of the dispositive.
This article was the legal basis cited for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mai 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation (CPF) afin de financer une formation dispensée par l'université d'Angers au titre de l'année scolaire 2020-2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le
20 septembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 20 septembre 2024 et lu le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,