Appeal Dismissal for Failure to Confirm Continuation After Undeliverable Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision that refused the reinstatement of material reception conditions. The court, having previously noted the lapse of the litigant's legal aid application, subsequently invited the litigant via registered mail, sent to the address provided in the initial claim, to expressly confirm the continuation of their appeal, as per Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code. Since the notice was returned as "Recipient unknown" and the litigant failed to provide confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal under the relevant provisions, consequently issuing an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Appeal Dismissal for Failure to Confirm Continuation After Undeliverable Notice: The court, having previously noted the lapse of the litigant's legal aid application, subsequently invited the litigant via registered mail, sent to the address provided in the initial claim, to expressly confirm the continuation of their appeal, as per Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code. Since the notice was returned as "Recipient unknown" and the litigant failed to provide confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal under the relevant provisions, consequently issuing an order recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal based on the implied withdrawal procedure.
Cited as the procedural basis allowing the president to issue an order recording the withdrawal.
The main legal ground used to deem the appellant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, M. A B demande que le Tribunal annule la décision, en date du 8 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
..
Par une décision en date du 25 avril 2022 le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B le 2 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 7 septembre 2022 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à la date du 7 septembre 2022. Le délai de quarante jours imparti à M. B à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 octobre 2022.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.