Annulment Request Rendered Moot by Revocation of Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a municipal decision to exercise the right of preemption over several land parcels and to issue injunctions regarding their future sale. The court determined that because the municipality subsequently issued an express order on November 15, 2022, officially revoking the initial preemption decision, the applicants' primary requests for annulment and injunction were rendered moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substantive claims, but ordered the municipality to pay the applicants a specified sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's claim for costs under the same article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 4; Annulment Request Rendered Moot by Revocation of Preemption Decision: The court determined that because the municipality subsequently issued an express order on November 15, 2022, officially revoking the initial preemption decision, the applicants' primary requests for annulment and injunction were rendered moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substantive claims, but ordered the municipality to pay the applicants a specified sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's claim for costs under the same article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction.
The court orders the commune to pay a sum to M. and Mme I under this article.
The court rejects the commune's requests for costs under this article.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs between the parties.
Cited implicitly in the reasoning as the general basis for issuing the order (specifically point 3 and 5), although not explicitly repeated in the dispositive articles 1-5.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. J I et Mme H D épouse I, représentés par Me Godard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le maire de Coudrecieux a décidé de préempter les parcelles cadastrées section B n°s 1046, 1048 et 1062 sises aux lieuxdits l'Excédent, Ligne du chemin de fer et le Point du jour à Coudrecieux, ensemble la mention en ce sens portée par le maire sur la déclaration d'intention d'aliéner ;
2°) d'ordonner le gel du droit de préemption urbain pendant un an à compter de la notification du jugement à intervenir si les parcelles n'ont pas encore été vendues à la commune ou, dans le cas contraire, d'enjoindre à cette dernière de s'abstenir de revendre à un tiers les parcelles préemptées, de proposer aux consorts E K les acquérir et, en cas de renonciation de ces derniers, d'en proposer l'acquisition aux époux I ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Coudrecieux le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, la commune de Coudrecieux, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme I le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Coudrecieux conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme I.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par une ordonnance du 29 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Coudrecieux a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B n° 1046, 1048 et 1062 et dont M. et Mme I demandent l'annulation. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le maire de Coudrecieux a annulé, ce faisant rapporté, cette décision du 9 juillet 2020, qui n'a pas reçu exécution. Cet arrêté du 15 novembre 2022, qui est exécutoire, est définitif. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme I sont, désormais, sans objet.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme I, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme à verser à la commune de Coudrecieux à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune le versement à M. et Mme I de la somme de 500 euros au même titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentés par M. et Mme I.
Article 2 : La commune de Coudrecieux versera à M. et Mme I la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Coudrecieux au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J I et Mme H D épouse I, à la commune de Coudrecieux ainsi qu'à Mme G E épouse C, Mme F A et M. B E.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,