Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment and Denial of Opposing Parties' Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2020, 15 mars 2022 et 24 mai 2022, Mme F A et M. et Mme E D, représentés par Me Deldique, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Cucq a accordé le permis de construire n° PC 62 261 20 00037 à M. et Mme C pour l'extension de l'habitation existante situé au 38 rue de Douai sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux du 30 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de de la commune de Cucq la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, M. et Mme B C, représentés par Me Dewattine, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2021, 15 avril 2022 et 8 juin 2022, la commune de Cucq, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2021, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la commune de Cucq déclare accepter le désistement des requérants et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. et Mme C déclarent accepter le désistement des requérants et concluent à la mise à la charge de Mme A à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2021, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A déclare se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. et Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, à M. et Mme E D, à la commune de Cucq et à M. et Mme B C.

Fait à Lille, le 31 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,