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2008624 Généré par l'IA

Hospital Center Withdrawal of VAT Assessment Challenge

Numéro de cause 2008624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center sought the annulment of Value Added Tax assessments and associated penalties for April 2018, and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire application. The administrative court granted the withdrawal, noting that pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such actions, there was no obstacle to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center Withdrawal of VAT Assessment Challenge: The administrative court granted the withdrawal, noting that pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such actions, there was no obstacle to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA décision de taxation recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action émoluments administratifs valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2006570
VAT Assessment Annulment Discontinued by Withdrawal
2101829
Hospital VAT Credit Reimbursement Denial and Interest Claim Dismissal
2304245
Taxpayer v. Tax Authority: Procedural Non-Compliance in VAT Assessment Challenge
2500899
Withdrawal of Action and Denial of Costs in Tax Assessment Appeal
501919
Taxpayer Withdrawal of Summary Appeal Against VAT Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2020, 21 juillet 2021 et 10 février 2023, le centre hospitalier de Cambrai, représenté par la société d'avocats Cornet, Vincent, Ségurel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'avril 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 20 février 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, a été présenté par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le centre hospitalier de Cambrai déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le centre hospitalier de Cambrai déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Cambrai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Cambrai, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 24 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,