Company v. National Food Safety Agency (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the decision of the national food, environmental, and occupational health safety agency refusing its request for an original extension for the parallel trade permit of a plant protection product, along with the implicit rejection of its administrative appeal. However, the applicant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Food Safety Agency (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de la société Erigone').
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, la société Erigone, représentée par
Mes Martinet et Peltzmann, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé sa demande d'extension d'origine pour le permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique " WINISK ", ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, la société Erigone a déclaré se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Erigone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Erigone.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erigone et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,