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2008572 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Public Works Damages Suit

Numéro de cause 2008572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a claim against a municipality seeking €6,105 plus costs for damages resulting from public works, including the expense of a judicial expert report. However, the claimants subsequently filed an instrument formally declaring an unconditional and straightforward withdrawal of their entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally note such withdrawals via order, the court accepted the claimants' definitive renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Public Works Damages Suit: However, the claimants subsequently filed an instrument formally declaring an unconditional and straightforward withdrawal of their entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally note such withdrawals via order, the court accepted the claimants' definitive renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics retrait des conclusions civiles frais administratifs litige en matière de contributions publiques action en indemnité créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal from the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2306253
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim
2208704
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal from the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 4 novembre 2020, M. et Mme A et C B , représentés par la SCP Lizée-Petit-Tarlet, agissant par Me Petit, demandent au Tribunal :

1°) de condamner la commune de Velaux à leur payer la somme de 6.105 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis ;

2°) de condamner la commune aux entiers dépens, y incluant les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 1.154,56 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune de Velaux.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2022 .

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,