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2008568 Généré par l'IA

Order Noting Voluntary Withdrawal of Eviction Challenge

Numéro de cause 2008568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision authorizing the use of public force for their eviction from a residence, along with an award of costs under the administrative justice code. The court reached its decision based on a subsequent filing by the litigant, registered on June 28, 2022, wherein they formally and unequivocally withdrew their entire claim and action. Consequently, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code governing the acceptance of withdrawals, the court issued an order officially noting this unqualified voluntary relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Noting Voluntary Withdrawal of Eviction Challenge: The court reached its decision based on a subsequent filing by the litigant, registered on June 28, 2022, wherein they formally and unequivocally withdrew their entire claim and action. Consequently, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code governing the acceptance of withdrawals, the court issued an order officially noting this unqualified voluntary relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2307479
Withdrawal of Eviction Challenge
2500628
Withdrawal of Eviction Challenge and Provisional Legal Aid Request
2201607
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Eviction Challenge
2303454
Discontinuance of Action Challenging Eviction Order
2301106
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Auger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a autorisé le concours de la force publique aux fins de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe au 15 rue Thiébault à Charenton-le-Pont ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. A, représenté par Me Auger, déclare se désister de sa requête et de toute action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 19 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2008568