Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône department requested the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a villa and pool, but subsequently filed a simple withdrawal of this request. The court, pursuant to procedural rules allowing the president to rule on withdrawals, formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the proceedings and rejected the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim: The court, pursuant to procedural rules allowing the president to rule on withdrawals, formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the proceedings and rejected the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs made by the municipality.
Cited in the dispositive for the rejection of the municipality's request for costs.
Cited in the reasoning to establish the president's authority to issue the order concerning the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 5 novembre 2020, le préfet des Bouches du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 095 20 M0009 en date du 29 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. B A un permis de construire une villa avec piscine sur un terrain cadastré AW 585 et 587, situé chemin des Verans.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 9 septembre 2022, la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par Me Guin et Me Hequet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 avril 2023, le préfet des Bouches du Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et à M. B A.
Fait à Marseille, le 26 avril 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière