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2008521 Généré par l'IA

Petitioner v. Assignment Notification Annulment Dismissed

Numéro de cause 2008521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a notification proposing an assignment to a closed educational center as an educational manager, starting January 1, 2021, and requested retroactive integration into the educational management corps effective February 1, 2019. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the notification of assignment, issued following the petitioner's success in a selection board and in response to her stated preferences, constituted a proposal for an administrative decision rather than a final, challengeable administrative act, rendering the petition directed against a non-existent decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Assignment Notification Annulment Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the notification of assignment, issued following the petitioner's success in a selection board and in response to her stated preferences, constituted a proposal for an administrative decision rather than a final, challengeable administrative act, rendering the petition directed against a non-existent decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim in the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the dismissal of the appeal in the final order.
Généré par l'IA
2204873
Refusal to Annul School Assignment: Manifestly Inadmissible Petition
2419476
Petitioner v. Academic Authority (Conditional Notification)
2305094
Administrative School Assignment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2507317
School Assignment Appeal Annulment Dismissed for Inadmissibility
2400066
Rejection of Annulment Claim Based on Pre-Existing Express Assignment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim in the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the dismissal of the appeal in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 et 30 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur de la protection de la jeunesse lui a proposé une affectation au sein du " centre éducatif fermé " de Beauvais pour exercer les fonctions de responsable de l'unité éducative, en tant que cadre éducatif, à compter du 1er janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prononcer son intégration de manière rétroactive à compter du 1er février 2019 dans le corps des cadres éducatifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. En l'espèce, le courrier de " proposition d'affectation sur un poste de cadre éducatif " par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a proposé à Mme A un poste au vu des vœux qu'elle avait émis à la suite de sa réussite à la commission de sélection des cadres n'est pas une décision administrative, mais une proposition de décision administrative. Dès lors, la requête de Mme A, dirigée contre un acte inexistant, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux ministre de la justice.

Fait à Lille, le 25 juillet 202La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,