Applicant v. French Consulate in Kinshasa (Visa File Access)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, M. D B A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de communiquer le dossier de la demande de visa présentée par Mlle C A et d'enjoindre à cette autorité de communiquer ce dossier dans les sept jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à ladite autorité de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, au taux de 25 %, par une décision du 2 septembre 2020.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.

3. Il résulte de l'instruction que le document dont M. B A demande l'annulation de la décision implicite refusant de le lui communiquer lui a été communiqué le 17 septembre 2020, ainsi, d'ailleurs, que l'a constaté la juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance n° 2008528 du 24 septembre 2020. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qu'il présente sont, désormais, sans objet.

4. M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M. B A, une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Fleur Pollono.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,