Tax Assessment Collection Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought to annul obligations to pay supplementary corporate tax and VAT assessments, lift a treasury lien, discharge third-party payment orders against an individual, and obtain damages due to alleged fault by the administration, arguing the underlying tax liability was wrongly established due to an improper election for corporate tax status and mischaracterized distributed income. The court dismissed the entire application by ordinance, reasoning that the claims challenging the merits and regularity of the underlying tax assessments were inadmissible and inoperative in a challenge concerning only the collection procedures, as statutory provisions limit such challenges to the form of the act, the payment obligation, the debt amount, or its due date. Consequently, the indemnity claims based on these inoperative arguments were deemed unsupported by facts capable of substantiating a finding of administrative fault, leading to the rejection of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 109 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Collection Challenge Dismissed: The court dismissed the entire application by ordinance, reasoning that the claims challenging the merits and regularity of the underlying tax assessments were inadmissible and inoperative in a challenge concerning only the collection procedures, as statutory provisions limit such challenges to the form of the act, the payment obligation, the debt amount, or its due date. Consequently, the indemnity claims based on these inoperative arguments were deemed unsupported by facts capable of substantiating a finding of administrative fault, leading to the rejection of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim based on manifestly unfounded, inadmissible, or inoperative legal arguments.
Although no costs were explicitly ordered against the applicant in the final dispositive articles (1 and 2), Article 5 of the *requête* requested this provision for costs, and it is a standard provision often cited in the reasoning leading to a rejection when costs are involved, but since the dispositive only explicitly orders rejection of the request (Art 1) and notification (Art 2), this article is excluded as it does not appear in the actual final operative orders (1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, et des mémoires enregistrés le 23 novembre 2020 et le 25 novembre 2020 la SARL Habitat Diffusion, et M. A et Mme B C, représentés dans le dernier état de leurs écritures par Me Mairat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation qui a été notifiée à la société par mise en demeure du 5 mars 2020, de payer les sommes de 94 913 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013 ;
2°) de prononcer la main levée de la mesure d'inscription de privilège prise à son encontre le 3 juin 2020 ;
3°) de prononcer la décharge de l'obligation faite à Mme C de payer la somme de 77 089,33 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui a été notifiée le 4 septembre 2020 à la société Marseillaise de crédit, ainsi que la décharge de l'obligation faite à Mme C de payer la somme de 77 089,33 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui a été notifiée à la société Swiss Life le 4 septembre 2020 ;
4°) de condamner l'Etat à verser à la société la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'action de l'Etat et à verser la somme de 5 000 euros à M. et Mme C en réparation de leur préjudice ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SARL Habitat Diffusion et une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal est compétent pour se prononcer sur une contestation portant sur l'existence de l'obligation de payer et le montant de la dette ;
- la société ne peut être regardée comme ayant régulièrement opté en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains de M. C ;
- les montants issus de la procédure de rectification ne pouvaient être considérés comme des revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts ;
- l'administration a commis une faute en procédant à l'inscription d'un privilège du Trésor et en rejetant implicitement l'opposition à poursuites de la société, faute qui est à l'origine d'un préjudice correspondant à la dégradation de son image commerciale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ".
3. Le moyen d'assiette, tiré de ce que les impositions en vue du recouvrement desquelles ont été émis les actes de poursuite en litige auraient été établies à tort, ne porte, contrairement à ce qui est soutenu, ni sur l'existence de l'obligation de payer ni sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués. Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement critiquer à l'appui d'une contestation relative au recouvrement, le bien-fondé des impositions auxquelles ils ont été assujettis ou la régularité de la procédure à l'issue de laquelle elles ont été établies. Il suit de là que l'ensemble des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre les actes de poursuite en litige sont inopérants.
4. Les requérants n'ayant pas démontré, par les moyens inopérants qu'ils invoquent, en quoi les actes de poursuite qu'ils contestent procèderaient d'un comportement fautif de l'administration, leurs conclusions indemnitaires reposent sur des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions citées au point 1, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Habitat Diffusion et de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Habitat Diffusion, à M. A C et à Mme B C.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,