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2008502 Généré par l'IA

Gendarmerie Admission Denial Withdrawal

Numéro de cause 2008502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national gendarmerie denying admission as a volunteer auxiliary police officer, but after the court formally requested express confirmation that the applicant maintained their claims pursuant to administrative justice code provisions, and the applicant failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim and formalized this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Gendarmerie Admission Denial Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait agent de police insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'action publique révocation de la qualité de réfugié absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, which is then formalized in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for formally giving notice of the withdrawal in the final order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
The dispositive gives formal notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2301751
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application for Gendarme Accreditation
2111246
Gendarmerie Exclusion and Reassignment Annulment Deemed Withdrawal
460525
Withdrawal of Appeal Concerning Gendarmerie Certificate Refusal
2203810
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims
2103765
Implicit Refusal of Administrative Appeal and Deemed Withdrawal of Application for Gendarmerie Service Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

The dispositive gives formal notice of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for formally giving notice of the withdrawal in the final order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, which is then formalized in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 27 août 2020, enregistrée au greffe le 31 août 2020, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, a transmis le dossier de M. A.

Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieure a refusé de l'admettre en qualité de gendarme adjoint volontaire agent de police judiciaire et emploi particulier.

Par une lettre du 17 février 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par courrier du 17 février 2023. Ce courrier a été notifié à l'adresse indiquée par le requérant et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié dès la date de sa présentation, soit le 22 février 2023. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 4 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.