Mootness of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2020, M. B A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un certificat médical confidentiel à adresser au collège médical de l'OFII et la notice d'information, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour provisoire valable jusqu'au 8 août 2023 a été délivrée au requérant, qui a obtenu le statut de réfugié et est dans l'attente de la délivrance à ce titre d'une carte de résident valable 10 ans. Dans ces conditions particulières, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A sont devenues sans objet.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Béarnais, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Béarnais au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Bearnais, avocate de M. A, la somme de 900 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Béarnais et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,