Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his claim for damages against a European Metropolis, demanding the release of an occupied portion of his land, the removal of an unauthorized structure, and compensation, but subsequently filed a petition to withdraw the entire action after a mediation agreement was reached, leading the court to grant the withdrawal as pure and simple, in accordance with its authority under administrative justice code provisions regarding acknowledgments of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the discontinuance of the action.
The court formally records the discontinuance of the proceedings based on this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Degandt, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la métropole européenne de Lille (MEL) portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 24 août 2020 en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété ;
2°) d'enjoindre à la MEL de libérer la partie de la parcelle cadastrée BA 350 qu'elle occupe sans titre sur le territoire de la commune d'Hem (373 rue Jules Guesde) et remettre en état ladite parcelle en déplaçant l'ouvrage dont elle a autorisé l'installation, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la date de la décision à venir ;
3°) de condamner la MEL à lui verser une somme équivalente à l'ensemble des redevances qu'elle a perçues de la société SFR depuis qu'une autorisation d'occupation de sa parcelle lui a été donnée, ainsi qu'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de cette autorisation irrégulière, assorties des intérêts et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la MEL la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la MEL a accepté le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. La MEL a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 16 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,