Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order demanding repayment of an overpayment of €2,625.78 from the Versailles academy; however, after the administrative court clerk formally invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to the state of the file, and informed them that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal, the required confirmation was not received by the deadline, leading the court, under Article R. 222-1, to issue an order formally acknowledging the deemed, simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to the state of the file, and informed them that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal, the required confirmation was not received by the deadline, leading the court, under Article R. 222-1, to issue an order formally acknowledging the deemed, simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article is cited as the legal ground under which the applicant is deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler un ordre de reversement émis le 26 juin 2020 par l'académie de Versailles pour un indu de rémunération d'un montant de 2 625,78 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 12 avril 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 12 avril 2023 à la requérante par courrier le 12 avril 2023, qui en a accusé réception le 26 avril suivant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 1er juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.