Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 16, 2020, which suspended their driver's license for six months following its retention within 72 hours. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on July 19, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on July 19, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify taking note of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formalizes the decision to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE