Tacit Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Authorize Access to Vehicle Registration System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from August 5, 2020, by which the prefect refused to issue authorization for access to the vehicle registration system (SIV). Following the filing of the defense memo by the prefect, the court president, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the petitioner by letter on May 9, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the court within the prescribed period, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's tacit withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tacit Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Authorize Access to Vehicle Registration System: Following the filing of the defense memo by the prefect, the court president, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the petitioner by letter on May 9, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the court within the prescribed period, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's tacit withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to note the withdrawal of the applicant, which is the main order.
Cited as the legal basis for issuing an order to record a withdrawal.
Cited as the basis for the procedure leading to the presumption of withdrawal (the applicant was invited to confirm his conclusions under this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2020, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer l'autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 9 mai 2023, M. B A C a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A C a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 9 mai 2023 et dont il a été accusé réception le 11 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er août 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,