Withdrawal of Action Regarding Driving License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the prefect of a department refusing the exchange of an Algerian driving license for a French one, but subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, applying the rule allowing administrative court presidents to formally record withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Driving License Exchange: The Administrative Tribunal, applying the rule allowing administrative court presidents to formally record withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the court president to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de permis de conduire algérien contre un permis français.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2020, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 20 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 21 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 20 mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun, le 22 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2008365