Simplified Joint-Stock Company Withdrawal from VAT Reassessment Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of value-added tax reassessments for the years 2016 through 2018, along with related interest and legal costs. However, the company subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal from its claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the company's withdrawal from the proceedings, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal from VAT Reassessment Annulment Proceedings: However, the company subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal from its claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the company's withdrawal from the proceedings, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 décembre 2020, 26 juillet 2021, le 13 septembre 2022 et le 23 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Astonjet, représentée par Me Fischel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total, en droits et intérêts, de 11 804 euros ;
2°) d'assortir le remboursement de cette somme des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2021, le 20 septembre 2022, le 28 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, la société Astonjet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Astonjet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Astonjet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Astonjet et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 27 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.