Withdrawal of Damages Claim Following Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a claim for damages of €77,711.84 stemming from an aggression that occurred in 2016, and requested the State be ordered to pay a lesser amount of €15,154.87 plus legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum, registered on February 7, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the application, leading the court, pursuant to its administrative procedural code, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Following Implicit Rejection: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum, registered on February 7, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the application, leading the court, pursuant to its administrative procedural code, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of the claim.
Although requested in the original plea (point 3), this article regarding costs was not explicitly cited or ruled upon in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2020 et 14 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande indemnitaire de 77 711,84 euros formée le 24 juin 2020 suite à l'agression dont il a été victime le 25 septembre 2016 ;
2°) de condamner l'Etat (garde des Sceaux, ministre de la justice) à lui verser la somme de 15 154,87 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le vice-président,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,