Petitioner's Withdrawal of Naturalization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior confirming the one-year deferral of her naturalization application, but subsequently filed a memorandum on November 3, 2021, declaring an unqualified withdrawal of her request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, accepted the pure and simple nature of the withdrawal and formally recorded it in its ordinance dated July 19, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Challenge: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, accepted the pure and simple nature of the withdrawal and formally recorded it in its ordinance dated July 19, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme B épouse C is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2020 et le 23 mars 2021, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à un an de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,