Residence Permit Receipt Refusal Annulment and Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision refusing a receipt confirming the filing of a residence permit application authorizing work, as well as an injunction to issue such a receipt or re-examine the situation, and an award of costs, following an initial refusal on August 17, 2020. The court found that the subsequent issuance of a receipt, which served as a provisional residence permit, on August 28, 2020, rendered the requests for annulment and injunction moot, and similarly dismissed the request for provisional legal aid as the applicant had already been granted full legal aid during the proceedings; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the core claims and rejected the remaining requests, including those for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Receipt Refusal Annulment and Mootness: The court found that the subsequent issuance of a receipt, which served as a provisional residence permit, on August 28, 2020, rendered the requests for annulment and injunction moot, and similarly dismissed the request for provisional legal aid as the applicant had already been granted full legal aid during the proceedings; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the core claims and rejected the remaining requests, including those for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
This article, cited in the reasoning (point 1), allows the President to rule by order that there is no need to rule on a request (point 3) or to rule on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (point 5), justifying the procedure used.
Cited in the request (point 4) and considered in point 3, this provision governs the allocation of costs.
Cited in the request (point 4) and considered in point 3, this provision governs the allocation of costs (legal aid related).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2020 et le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation au regard de son droit à avoir un récépissé l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2. Il résulte de l'instruction que, le 17 août 2020, M. A a déposé un dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour et que, le 28 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique lui en a délivré récépissé, valant autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont sans objet. Il en va de même de celles tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A, qui a été admis en cours d'instance à celui de l'aide juridictionnelle totale.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,