Commercial Entity v. Public Transport Authority (Deemed Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2020, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix, représentée Me Pauper, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l'établissement public Ile-de-France Mobilités à lui verser une somme de 473 756 euros au titre du préjudice commercial subi ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire, et de mettre les frais de celle-ci à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2020, l'établissement public Ile-de-France Mobilités conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 8 août 2023, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 8 août 2023 à la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix, par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 11 août 2023 par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans ce délai d'un mois, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix et à l'établissement public Ile-de-France Mobilités.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.