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2008315 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2008315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from May 25, 2020, which upheld a prefectural decision from September 30, 2019, deferring the applicant's naturalization request for two years. Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings, the applicant submitted an act on January 13, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the case. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings, the applicant submitted an act on January 13, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the case. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative ministre de l'intérieur droit de cité naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, explicitly stating that the court gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2206720
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case
2401876
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2318548
Petitioner's Deemed Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2107533
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2207474
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, explicitly stating that the court gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision préfectorale du 30 septembre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 21 décembre 2022, M. B a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un acte, enregistré le 13 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La greffière,