Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2008314 Généré par l'IA

Company's Withdrawal from Disciplinary Dismissal Challenge

Numéro de cause 2008314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for the disciplinary dismissal of an employee, and the Minister's subsequent confirmation of that refusal, with a union intervening in defense. The court issued an order because the company filed a memorandum on July 10, 2023, explicitly declaring its withdrawal from the proceedings and action; therefore, the court granted formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal and rejected the union's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal from Disciplinary Dismissal Challenge: The court issued an order because the company filed a memorandum on July 10, 2023, explicitly declaring its withdrawal from the proceedings and action; therefore, the court granted formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal and rejected the union's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited by the CGT union for costs, was explicitly addressed and rejected in Article 2 of the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which justifies Article 1 of the operative part.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by Schindler by ordering it in the dispositive.
Généré par l'IA
2106678
Company Withdrawal of Appeal in Disciplinary Dismissal Case
2200749
Company Withdrawal of Disciplinary Dismissal Challenge
2200910
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge After Inspector Rejection
2204343
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2300130
Company Withdraws Labor Dismissal Challenge, Ending Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case by Schindler by ordering it in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which justifies Article 1 of the operative part.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited by the CGT union for costs, was explicitly addressed and rejected in Article 2 of the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2020, la société Schindler représentée par Me Murgier et Me Rameau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre du travail du 30 juin 2020, confirmant la décision du 25 octobre 2019 de l'Inspecteur du travail de l'union départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile-de-France refusant de lui accorder l'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A B ;

2°) d'annuler la décision la décision du 25 octobre 2019 de l'inspecteur du travail refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 15 décembre 2020, le syndicat CGT Schindler conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Schindler la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Schindler a déclaré se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société Schindler a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat CGT SCHINDLER sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Schindler de l'instance et de l'action.

Article 2 : Les conclusions présentées pour le syndicat CGT Schindler sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schindler, au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, à M. A B et au syndicat CGT Schindler.

Fait à Cergy, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

EP