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2008300 Généré par l'IA

Dismissal of Unsigned Administrative Appeal for Failure to Cure Defect

Numéro de cause 2008300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an administrative appeal that was unsigned, violating the requirement of the Code of Administrative Justice that requests be signed by their author. Following notification to regularize the defect within a prescribed twenty-one-day period, the party failed to submit a signed version of the appeal. Consequently, the court, relying on its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been cured after the specified deadline, ordered the dismissal of the uncorrected appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée; Dismissal of Unsigned Administrative Appeal for Failure to Cure Defect: Following notification to regularize the defect within a prescribed twenty-one-day period, the party failed to submit a signed version of the appeal. Consequently, the court, relying on its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been cured after the specified deadline, ordered the dismissal of the uncorrected appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif écriture non signée vice de procédure formel droit à la réfection de l'ouvrage demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et aux termes de l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining the justification for the rejection after failure to regularize.
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the petition.
Généré par l'IA
2407532
Litigant Fails to Cure Unsigned Petition in Administrative Review
2401793
Failure to Cure Deficiency in Unsigned Petition
2300447
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Deficiency in Administrative Appeal
2502197
Dismissal for Unsigned Application Following Unserved Notice
2300819
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the justification for the rejection after failure to regularize.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne comporte pas sa signature. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du 26 août 2022 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'intéressée a réceptionné le 7 septembre suivant, à signer sa requête et, par suite, à la régulariser avant l'expiration d'un délai de vingt et un jours. Toutefois, Mme A n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2008300