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2008228 Généré par l'IA

Withdrawal of Training Aid Claim Due to Acceptance of Alternative Training

Numéro de cause 2008228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a refusal to grant individual training aid and damages from the employment agency, asserting eligibility for financing for a specific logistics training program. The agency argued inadmissibility due to lack of legal grounds and prior indemnification requests, and maintained the applicant did not meet eligibility criteria, noting the applicant had accepted a similar, funded training. Ultimately, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the applicant's request, as the applicant subsequently confirmed accepting an alternative training offered by the agency, rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Training Aid Claim Due to Acceptance of Alternative Training: The agency argued inadmissibility due to lack of legal grounds and prior indemnification requests, and maintained the applicant did not meet eligibility criteria, noting the applicant had accepted a similar, funded training. Ultimately, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the applicant's request, as the applicant subsequently confirmed accepting an alternative training offered by the agency, rendering the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire aides à l'emploi acceptation de l'offre allocations de formation annulation de sentence arbitrale méthode d'apprentissage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of M. B's appeal be noted.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2104207
Refusal to Annul Decision on Training Aid Due to Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2104240
Claimant v. Employment Agency: Annulment of Training Aid Refusal Due to Failure to Defend Subsidiarity Finding
2003510
Claimant v. Regional Employment Office: Refusal of Individual Training Aid
2209932
Withdrawal of Appeal for Vocational Training Aid
2204073
Claimant Successfully Recovers Training Remuneration After Initial Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of M. B's appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2020, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi devenu France travail de Cergy, a refusé de lui octroyer l'aide individuelle à la formation (AIF) ;

2°) de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité en réparation des préjudices moral, matériels et corporels qu'il estime avoir subis.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier du financement de sa formation de BTS transport et prestations logistiques.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, la directrice régionale de Pôle emploi (devenu France travail) Île-de-France, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'expose aucun moyen de fait ou de droit ;

- les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;

- le requérant ne remplit pas les conditions d'octroi de l'aide individuelle à la formation ;

- la requête est sans objet dès lors que le requérant a accepté une formation similaire prise en charge financièrement.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, M. B demande au tribunal de ne plus prendre en compte sa demande.

Il fait valoir que Pôle emploi lui a proposé une formation qu'il a accepté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2021, M. B a informé le tribunal de ce que Pôle emploi lui a proposé une autre formation qu'il a acceptée. Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa demande d'octroi de l'aide individuelle à la formation. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Cergy le 5 août 2024.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2008228