Pension Title Revision Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a pension title because it failed to include a 10% increase for three children starting from a specific date in 2019. The court found that, subsequent to the filing of the request, the relevant minister revised the pension title to incorporate the requested increase, and the recalculated pension, including a retroactive payment, had been paid; therefore, under the relevant administrative justice code, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Title Revision Renders Annulment Moot: The court found that, subsequent to the filing of the request, the relevant minister revised the pension title to incorporate the requested increase, and the recalculated pension, including a retroactive payment, had been paid; therefore, under the relevant administrative justice code, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the president to order that there is no need to rule on a request when the object of the request has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2020, 11 septembre 2020 et 12 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension n°B20045477C qui lui a été concédé par arrêté du 13 juillet 2020.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2020 et 1er février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Il ressort des termes de la requête que Mme A a contesté le montant de sa pension au motif qu'elle ne tient pas compte de la majoration de 10 % pour trois enfants et ce à compter du 14 septembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a procédé à la révision du titre de pension de Mme A afin d'y inclure la majoration pour enfants, et que sa pension, majoration pour enfants incluse, a été mise en paiement, avec un rappel pour la période du 10 septembre 2019 au 30 septembre 2020. Mme A ne le conteste pas. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,