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2008227 Généré par l'IA

Company Evacuation Order Annulment and Petition Withdrawal Case

Numéro de cause 2008227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought the annulment of an administrative order mandating the immediate evacuation and access prohibition of a building, along with the rejection of its subsequent request for withdrawal of that order. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the company's subsequent, unambiguous filing of withdrawal of its petition and rejected the remaining claims, including the municipality's request for costs, determining that there was no reason to award costs to the municipality under the relevant article of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Evacuation Order Annulment and Petition Withdrawal Case: The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the company's subsequent, unambiguous filing of withdrawal of its petition and rejected the remaining claims, including the municipality's request for costs, determining that there was no reason to award costs to the municipality under the relevant article of the code.

Mots-clés

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retrait de la demande production de créance société commerciale recours en annulation en droit de l'Union expulsion de locaux commerciaux frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order giving effect to a withdrawal (point 1°) and ruling on costs (point 5°).
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté
This article rejects the remaining requests from the parties.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was invoked by the claimant in their initial requests regarding costs, and considered in point 3 of the reasoning, though no costs were ultimately awarded.
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2104568
Company Withdrawal of Suit for Annulment of Refused Authorization
2004946
Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
2400470
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2102661
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2204800
Company Withdraws Challenge to Municipal Decisions and Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sembat Pressing.

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

This article rejects the remaining requests from the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order giving effect to a withdrawal (point 1°) and ruling on costs (point 5°).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was invoked by the claimant in their initial requests regarding costs, and considered in point 3 of the reasoning, though no costs were ultimately awarded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020, la SARL Sembat Pressing, représentée par Me Vaysse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a ordonné l'évacuation immédiate du bâtiment situé 1 bis avenue du Général Leclerc et interdit l'accès à cet immeuble ;

2°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 3 mars 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SARL Sembat Pressing déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la SARL Sembat Pressing est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que la commune de Boulogne-Billancourt demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sembat Pressing.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sembat Pressing et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2008227