Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2008223 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessment Timeliness

Numéro de cause 2008223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a 2018 local residence tax assessment for a property, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative claim, filed on September 23, 2020, against the tax roll put into effect on October 31, 2018, was submitted after the statutory deadline of December 31 of the year following the collection notice, allowing the court to reject the petition summarily under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessment Timeliness: Il résulte de l'instruction que, par réclamation enregistrée le 23 septembre 2020, M. B a demandé à l'administration fiscale la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et dont il est constant qu'elle a été mise en recouvrement le 31 octobre 2018. Cette réclamation était toutefois tardive au regard des dispositions précitées de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La présente requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut dès lors être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de taxation fiscale impôt foncier perception de l'impôt délai légal domicile fiscal contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis (point 4°) allowing the judge to reject the request due to manifest inadmissibility.
Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales
Cited as the substantive rule establishing the deadline for the tax complaint, which was missed, leading to the inadmissibility of the claim.
Généré par l'IA
2001579
Taxpayer Residence Dispute for Local Tax Assessment
2500222
Tax Assessment Challenge Time-Barred
2500105
Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge
2214847
Property Tax Assessment Cancellation Time-Barred
2207210
Taxpayer's Premature Challenge to Property Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis (point 4°) allowing the judge to reject the request due to manifest inadmissibility.

Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales

Cited as the substantive rule establishing the deadline for the tax complaint, which was missed, leading to the inadmissibility of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison d'une maison dont il était propriétaire, sise à Nanteuil-sur-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par réclamation enregistrée le 23 septembre 2020, M. B a demandé à l'administration fiscale la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et dont il est constant qu'elle a été mise en recouvrement le 31 octobre 2018. Cette réclamation était toutefois tardive au regard des dispositions précitées de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La présente requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut dès lors être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

G. NGASSAKI