Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Municipality Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought €2,000,000 in damages from the municipality for prejudice resulting from the refusal to renew a terrace permit for their establishment. The court ruled based on an ordinance allowing the president of a judicial division to give effect to a withdrawal; specifically, the sole remaining claimant formally withdrew the entire request in a filing, and the municipality acquiesced to this withdrawal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's ancillary claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte à M. C de son désistement; Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Municipality Upheld: The court ruled based on an ordinance allowing the president of a judicial division to give effect to a withdrawal; specifically, the sole remaining claimant formally withdrew the entire request in a filing, and the municipality acquiesced to this withdrawal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's ancillary claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the claim.
This article rejects the costs claim made by the defendant municipality based on Article L. 761-1.
This provision authorizes the president to issue an order noting the withdrawal and ruling on claims concerning Article L. 761-1.
This provision was cited in the rejected claim for costs made by the municipality in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, M. A C et M. B C, représentés par Me El Kaim, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la commune de Levallois-Perret à leur verser la somme de 2 000 000 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation, en réparation des préjudices consécutifs au refus du maire de renouveler le permis d'installer une terrasse pour leur établissement, le " Café de France " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juin 2024, M. A C déclare se désister de sa requête.
La commune de Levallois, représentée par Me Bodin, a acquiescé à ce désistement par un mémoire du 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, M. A C a repris la présente instance en son seul nom à la suite du décès de son père, M. B C, le 24 décembre 2020. D'autre part, M. A C déclare se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 25 juin 2024. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte à M. C de son désistement.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Levallois-Perret.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision