Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2008156 Généré par l'IA

Commercial Company v. State (Withdrawal of Claim for Police Assistance Compensation)

Numéro de cause 2008156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought compensation from the State for material prejudice resulting from a prefect's refusal to grant police assistance for the execution of a court decision, requesting a principal sum, monthly allowances, and related property charges. The court noted that the claimant subsequently filed a memorandum on October 10, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its initial application, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the provisions governing the administrative justice code regarding the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. State (Withdrawal of Claim for Police Assistance Compensation): The court noted that the claimant subsequently filed a memorandum on October 10, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its initial application, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the provisions governing the administrative justice code regarding the acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique société commerciale retrait des conclusions civiles assistance administrative état requis préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2301505
Company v. State: Dismissal of Administrative Appeal Due to Withdrawal of Claim
2404173
Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2317431
State v. Company: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2221469
Withdrawal of Compensation Claim Against State for Refused Police Assistance
2404169
Withdrawal of Claim Against State for Contractual Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL IMMO 456.

This order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".

This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la SARL IMMO 456, représentée par Me Raimon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 26 548,03 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros par mois du 1er octobre 2020 jusqu'à la date à laquelle le tribunal statuera, ainsi que des charges de copropriété échues et à échoir postérieurement au 15 juillet 2020 jusqu'à pareille date, sauf libération effective des lieux intervenue entretemps ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la SARL IMMO 456, représentée par Me Raimon, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la SARL IMMO 456 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL IMMO 456.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL IMMO 456 et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 décembre 2022.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2008156