Taxpayer Appeal Deadline Missed Due to Late Postal Notification Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of additional income tax and social contribution assessments for the years 2013 through 2015, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline following notification of the rejection of the administrative claim. The court reasoned that notification of the rejection, dated February 28, 2020, was deemed complete on March 5, 2020, when the postal service left an unclaimed notice at the taxpayer's address, establishing that the taxpayer filed the appeal on October 23, 2020, well beyond the two-month period that commenced on March 5, 2020, and the taxpayer failed to prove the postal notice was not delivered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Deadline Missed Due to Late Postal Notification Acknowledgment: The court reasoned that notification of the rejection, dated February 28, 2020, was deemed complete on March 5, 2020, when the postal service left an unclaimed notice at the taxpayer's address, establishing that the taxpayer filed the appeal on October 23, 2020, well beyond the two-month period that commenced on March 5, 2020, and the taxpayer failed to prove the postal notice was not delivered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Cited in the dispositive to reject the conclusions regarding the payment of costs by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2020 et 1er mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre: " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté, le 27 novembre 2019, une réclamation contestant les impositions supplémentaires émises en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015. Cette réclamation a fait l'objet, contrairement à ce que soutient M. A dans sa requête, d'une décision de rejet le 28 février 2020, dont la notification a été retournée au service le 3 avril 2020 avec la mention " pli avisé et non réclamé " à la date du 5 mars 2020. Conformément à la réglementation postale en vigueur, qui prévoit une présentation unique du pli recommandé à domicile lorsque ce pli ne peut être remis à son destinataire, l'administration des postes dépose un avis d'instance, qui vaut notification à la date de présentation au domicile, invitant le contribuable absent à retirer le pli recommandé dans un délai de quinze jours. M. A qui n'établit pas que les services postaux n'auraient pas déposé un avis d'instance dans sa boîte aux lettres, a saisi le tribunal par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, soit au-delà du délai de deux mois précité, qui a commencé à courir à compter du 5 mars 2020, date de présentation à son domicile de la décision litigieuse.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,