Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance of Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2020 et le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite la demande de titre de séjour présenté par M. A ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A dans le mois de la décision à rendre et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le mois de la décision à rendre et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Il résulte de l'instruction que, le 17 août 2020, M. A a déposé un dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour et que, le 28 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique lui en a délivré récépissé, valant autorisation provisoire de séjour. Ce faisant, il a nécessairement abrogé la décision attaquée du 22 juillet 2020 par laquelle il avait classé sans suite une demande de titre de séjour présentée par M. A le 21 février 2020. Cette décision du 22 juillet 2020, qui n'appelait aucune exécution, n'a pas reçu exécution. Il en résulte que la décision du 28 août 2020 équivaut au retrait de celle du 22 juillet 2020. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, où la requête était d'ailleurs irrecevable dès lors que le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,