Hospital Center Withdrawal of Asbestos Removal Costs Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital center sued several companies for over one million euros due to additional costs incurred during asbestos removal operations; however, following the initiation of mediation, the hospital center formally withdrew its claim, and all named defendant companies accepted this withdrawal, leading the court to grant the withdrawal of the action and of a related request for legal costs, based on its authority to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center Withdrawal of Asbestos Removal Costs Lawsuit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action (point 1 of the operative order).
Cited in the operative order concerning the withdrawal of conclusions based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, le centre hospitalier d'Arras, représenté par Me Crespelle, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement les sociétés Bureau Veritas Construction, Gérard Leporcq Fils, D et G A, B E, F et C à lui verser la somme de 1 655 235,83 euros TTC majoré des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices subis résultant de surcoûts intervenus dans la réalisation des opérations de désamiantage de l'un de ses bâtiments ;
2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Bureau Veritas Construction, Gérard Leporcq Fils, D et G A, B E, F et C la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, la société D et G A, représentée par Me Heyte, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête du centre hospitalier d'Arras ;
2°) à titre subsidiaire, à condamner solidairement le centre hospitalier d'Arras ainsi que les sociétés B ingénierie, F, C, Bureau Veritas Construction et son assureur, et la société Gérard Leporcq Fils à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
3°) en tout état de cause, à la condamnation solidaire du centre hospitalier d'Arras ainsi que des sociétés B ingénierie, F, C, Bureau Veritas Construction et son assureur, et la société Gérard Leporcq Fils au paiement d'une somme de 249 056,77 euros TTC en réparation de ses préjudices ainsi qu'à la mise à leur charge solidaire d'une somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le centre hospitalier d'Arras déclare se désister de son instance et de son action.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023, la société F a accepté le désistement du centre hospitalier d'Arras.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2023, la société H A a accepté le désistement du centre hospitalier d'Arras.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la société Bureau Veritas Construction et son assureur ont accepté le désistement du centre hospitalier d'Arras.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société D Bard et Construction A a accepté le désistement du centre hospitalier d'Arras.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, les sociétés B et C demandent au tribunal de donner acte du désistement du centre hospitalier d'Arras.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire du 30 juin 2023, le centre hospitalier d'Arras s'est désisté de sa requête. Les sociétés F, Eiffage Systèmes A, Bureau Veritas Construction et son assureur, B et C ont accepté le désistement. La société D Bard et Construction A a également accepté le désistement du centre hospitalier d'Arras et doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d'action du centre hospitalier d'Arras et du désistement des conclusions de la société D et G A présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Arras, à la société Bureau Veritas Construction et à son assureur la société Hiscox Europe Underwriting Limited et aux sociétés D et G A, B, C, F, Gérard Leporcq et Fils et H A.
Copie sera transmise, pour information, aux sociétés Spacing A, Lefetz, Cobat Coprev et à Me Soinne, liquidateur judiciaire des établissements Maille.
Fait à Lille, le 17 avril 2024.
Le président par intérim,
Signé : Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du A en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,