Property Owner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a request seeking the cancellation of property waste collection tax assessments for the year 2018 and the reimbursement of sums already paid, but after being formally invited to confirm the maintenance of their claims pursuant to the Code of Administrative Justice, the requester failed to provide the required express confirmation within the two-month period specified. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, thereby formally noting the desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Tax Assessment Challenge: Consequently, the court ruled, based on provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, thereby formally noting the desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the application (implicitly based on the cited rules concerning presumed withdrawal).
Authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
The basis upon which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, la société Icade Santé, représentée par Me Roussat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Lyon (69) ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes déjà recouvrées ;
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 15 juillet 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 19 juillet suivant à 09h08, la société Icade Santé n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Icade Santé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Icade Santé et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier