Medical-Surgical Clinic v. Commune on Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical-surgical clinic sought the discharge and restitution of household waste collection taxes assessed for the year 2018 for its properties located in a specific commune, along with related costs. The court issued an order because, following an invitation to confirm the maintenance of its claims within a two-month period, the applicant clinic failed to expressly confirm its continuation of the proceedings, thus leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to consider the request as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical-Surgical Clinic v. Commune on Waste Collection Tax Assessment Withdrawal: The court issued an order because, following an invitation to confirm the maintenance of its claims within a two-month period, the applicant clinic failed to expressly confirm its continuation of the proceedings, thus leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to consider the request as withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, failing which the applicant is deemed to have withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, la société Clinique médico-chirurgicale Charcot, représentée par Me Roussat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison des immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (69) ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes déjà recouvrées ;
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 15 juillet 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 19 juillet suivant à 09h07, la société Clinique médico-chirurgicale Charcot n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clinique médico-chirurgicale Charcot.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique médico-chirurgicale Charcot et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier