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2008064 Généré par l'IA

Claim Duplication and Case Consolidation

Numéro de cause 2008064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implied refusal to grant compensation and the payment of €60,000 for damages from the rectorate of an academic district, based on a claim dated May 4, 2020. The court determined that the instant application was a duplicate of an earlier, identical request already registered under a different number and therefore ordered the current case to be struck from the court's register and joined with the previously filed case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Duplication and Case Consolidation: The court determined that the instant application was a duplicate of an earlier, identical request already registered under a different number and therefore ordered the current case to be struck from the court's register and joined with the previously filed case.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance décision de collocation demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the radiation of the current request to be joined with another existing request.
Généré par l'IA
2300662
Case Duplication Leading to Dismissal and Consolidation
22PA05468
Appeal Struck for Duplication and Procedural Defects
2403674
Claimant Seeks Annulment of Dismissal and Damages; Court Strikes Duplicate Filing
25TL01452
Duplicate Appeal Struck and Joined
2404271
Duplicative Annulment Claim Struck Down

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the radiation of the current request to be joined with another existing request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 21 octobre 2020 et 17 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Bouzidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande indemnitaire du 4 mai 2020 ;

2°) de condamner le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille au paiement de la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2005928 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 6 août 2020 sous le n° 2005928, par laquelle Mme B présente des conclusions identiques.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2005928.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2008064 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2005928.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille le 9 mars 2023

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,