Legislator Jurisprudence & Législation
2008063 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissed in Functional Protection Claim

Numéro de cause 2008063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to grant functional protection for civil and criminal actions arising from alleged moral harassment, and to compel the regional education authority to award such protection, alongside a claim for legal costs. The court ordered the administrative deletion of the current petition from the register because it was an identical duplicate of a previously filed case concerning the same claims, instructing that this procedure be joined with the earlier-filed case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Dismissed in Functional Protection Claim: The court ordered the administrative deletion of the current petition from the register because it was an identical duplicate of a previously filed case concerning the same claims, instructing that this procedure be joined with the earlier-filed case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel protection juridique retrait de la demande registre de l'état civil autorisation de procéder mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article, part of the dispositive, orders the striking off of the current request from the court registers to be joined with another request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in point 3 of the preliminary requests, although it was not explicitly mentioned in the final orders (Article 1 and 2). However, since no operative provision justifying the procedural decision (radiating and joining) was cited, and the cost request mentioned this article, I will check if the court explicitly applied it. Since the final orders (Article 1 and 2) do not cite L. 761-1, it must be excluded based on the rules (only include provisions explicitly cited in the dispositive orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2020 Mme A B, représentée par Me Bouzidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite d'octroi de la protection fonctionnelle sollicitée le 6 avril 2020 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle pour l'ensemble des actions civiles et pénales menées en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle dénonce ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2005850 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 4 août 2020, sous le n° 2005850, par laquelle Mme B présente des conclusions identiques.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2005850.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2008063 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2005850.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille le 9 mars 2023

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,