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2008060 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Tax Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2008060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment and refund of residential waste collection taxes assessed for 2018 regarding a property in Lyon and requested related legal costs. After the court invited the applicant via correspondence on July 15, 2022, to expressly confirm the maintenance of its request within a two-month period, as required by procedural rules, the applicant failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure and implied withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Tax Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance: After the court invited the applicant via correspondence on July 15, 2022, to expressly confirm the maintenance of its request within a two-month period, as required by procedural rules, the applicant failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure and implied withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request.

Mots-clés

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restitution de l'impôt fiction de retrait perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the company Primovie's request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2200735
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
2209276
Withdrawal of Tax Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2107762
Withdrawal of Annulment and Tax Discharge Proceedings
1900793
Commercial Entity's Claim Annulment of Refuse Collection Tax Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
2310619
Withdrawal of Property Tax Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the company Primovie's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, la société Primovie, représentée par Me Roussat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Lyon (69) ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes déjà recouvrées ;

3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 15 juillet 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 19 juillet suivant à 09h08, la société Primovie n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Primovie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Primovie et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier