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2008050 Généré par l'IA

Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2008050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a request in August 2021, the administrative tribunal, questioning the continued relevance of the case for the petitioner, formally requested confirmation of the maintenance of the conclusions, as permitted by the relevant administrative justice code provisions, with a deadline of one month from a notice served in late July 2024. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, based on the provision that failure to respond constitutes deemed withdrawal, that the petitioner is considered to have withdrawn their entire request, and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, based on the provision that failure to respond constitutes deemed withdrawal, that the petitioner is considered to have withdrawn their entire request, and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation acte tardif demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for sending the request for maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2001952
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry
2007154
Administrative Case Dismissed Due to Applicant Non-Response to Inquiry on Continued Interest
2102995
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2500620
Administrative Case Declared Withdrawn Due to Requester Inaction
2100725
Formal Recognition of Petition Withdrawal Due to Non-Response to Request for Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take note of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for sending the request for maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 17 août 2021 au greffe du tribunal administratif, déposée par Mme A B.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la requérante. Le courrier a été mis à disposition le 26 juillet 2024. Il n'a pas été répondu dans le délai imparti. Par suite elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2008050