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2008046 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Mediation in Retirement Home Leave Dispute

Numéro de cause 2008046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a public retirement home's decision placing them on involuntary leave and requested costs; however, following a mediation process, the litigant formally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions regarding uncontested withdrawals, to issue an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Mediation in Retirement Home Leave Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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mise à la retraite retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel contentieux de sécurité sociale titre exécutoire pour les créances non contestées suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president of the judging panel to give notice of discontinuance (désistement).
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2215748
Withdrawal of Claim Following Mediation in Administrative Leave Dispute
2306064
Litigant Withdraws Claim for Compensatory Leave After Successful Mediation
2204285
Withdrawal of Judicial Review Petition in Retirement Benefits Case
2203887
Litigant's Withdrawal in Administrative Retirement Annulment Case
2300896
Employee's Claim Deemed Withdrawn After Retirement Home Recognized Occupational Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president of the judging panel to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2020, Mme A B représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 de la directrice de la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prononçant sa mise en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne ".

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.