Mootness of Document Disclosure Request and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to communicate an administrative document and an order for its communication, alongside compensation for legal expenses under the 1991 law. The court determined that since the requested administrative document had been transmitted to the petitioner after the filing of the request, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions, while ordering the State to pay a specific sum to the petitioner's representative for legal aid costs, pursuant to the relevant provisions allowing the resolution of such cost claims even when the main object of the dispute vanishes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Document Disclosure Request and Award of Legal Costs: The court determined that since the requested administrative document had been transmitted to the petitioner after the filing of the request, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions, while ordering the State to pay a specific sum to the petitioner's representative for legal aid costs, pursuant to the relevant provisions allowing the resolution of such cost claims even when the main object of the dispute vanishes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction, reflecting the court's decision based on the documents being provided.
This article orders the State to pay a sum to the lawyer under the specified legal aid provision, which is an explicit order in the dispositive.
This article rejects the remaining requests of the petition.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the lawyer.
This provision was initially requested by the petitioner and is cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment ordered to the lawyer.
The court's decision not to rule on the matter is implicitly based on the authority granted under this article, which allows the president to rule on matters where there is no longer any issue to judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2020, M. A D et Mme B C, représentés par Me Pollono, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer un document administratif ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer le document demandé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 26 octobre 2023, les parties ont été informées que la décision à rendre est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, les documents dont la communication était sollicitée ayant été transmis le 15 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. D ne s'oppose pas au non-lieu à statuer et maintient ses demandes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que le document administratif dont M. D a demandé la communication lui a été communiqué postérieurement à l'enregistrement de sa requête. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qu'il présente sont, désormais, sans objet.
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. D et Mme C.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Pollono au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.
Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,