Construction Contract Dispute Discontinued by Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a municipality for the outstanding balance of a construction contract, plus interest and a fixed recovery indemnity, but subsequently informed the court that, following a mediation process agreed upon by both parties, an accord had been reached. Based on the explicit and unconditional withdrawal of the company's petition, the court issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules concerning the documentation of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Construction Contract Dispute Discontinued by Agreement: Based on the explicit and unconditional withdrawal of the company's petition, the court issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules concerning the documentation of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the SAS Isore Bâtiment's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Isore Bâtiment, représentée par Me Gauvin, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 54 748,86 euros au titre du solde du lot n° 5 " Menuiseries extérieures - Façades - Serrurerie " du marché de travaux d'agrandissement de l'école Fontaine Bleue, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 31 août 2021, la commune de Beaumont-sur-Oise a été mise en demeure de produire des observations dans un délai de trente jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 décembre 2021, la SAS Isore Bâtiment, représentée par Me Gauvin, a informé le tribunal que la commune de Beaumont-sur-Oise lui avait proposé une médiation.
Par un courrier du 14 mars 2022, le tribunal a demandé à la commune de Beaumont-sur-Oise de lui confirmer son accord pour une médiation.
Par un courrier du 30 juin 2022, le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise a donné son accord pour une médiation.
Par un courrier du 14 mars 2023, le tribunal a invité la requérante à se désister après que le médiateur l'eut informé que la médiation avait pris fin et que les parties étaient parvenues à un accord.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la SAS Isore Bâtiment, représentée par Me Gauvin, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la SAS Isore Bâtiment déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Isore Bâtiment.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Isore Bâtiment et à la commune de Beaumont-sur-Oise.
Fait à Cergy, le 1er juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.