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2008030 Généré par l'IA

Petitioner's Application Deemed Withdrawn Due to Failure to File Summary Brief

Numéro de cause 2008030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of income tax and social levy assessments for the years 2013 and 2014, along with associated penalties. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, noted that a formal request to submit a summary brief under Article R. 611-8-1 was properly served upon the petitioner but returned marked "Not claimed after notice." Since the petitioner failed to produce the required summary brief within the allotted time following the deemed notification, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn their application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Petitioner's Application Deemed Withdrawn Due to Failure to File Summary Brief: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, noted that a formal request to submit a summary brief under Article R. 611-8-1 was properly served upon the petitioner but returned marked "Not claimed after notice." Since the petitioner failed to produce the required summary brief within the allotted time following the deemed notification, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la demande impôt sur le revenu production tardive de pièces classement définitif de la procédure primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-8-1 du code de justice administrative
The court applied this article to deem the appellant's request abandoned due to failure to produce the summary brief.
Article R. 222-1 du même code
Used to formally record the deemed withdrawal (désistement) in the order.
Généré par l'IA
2203161
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Petition Following Late Summary Brief Submission
2200967
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
493868
Supplementary Development Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Brief
2502341
Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
471497
Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 611-8-1 du code de justice administrative

The court applied this article to deem the appellant's request abandoned due to failure to produce the summary brief.

Article R. 222-1 du même code

Used to formally record the deemed withdrawal (désistement) in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2020 et 28 avril 2021, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 23 juin 2022 à l'adresse indiquée par le requérant, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Le délai de soixante jours imparti à M. A, à compter du 23 juin 2022, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'une telle production soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2008030