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2008027 Généré par l'IA

Extension of Expertise to Include Third Hospital

Numéro de cause 2008027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding the care received by an individual for a displaced left wrist fracture sustained in a sledding accident across two hospitals, one of the involved hospitals filed a request within the two-month deadline following the first expert meeting to include a third military hospital in the ongoing expertise proceedings. The administrative judge determined that the inclusion of the military hospital was useful to the expert evaluation, and therefore ordered that the mission assigned to the expert be formally extended to include the third military hospital, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Third Hospital: The administrative judge determined that the inclusion of the military hospital was useful to the expert evaluation, and therefore ordered that the mission assigned to the expert be formally extended to include the third military hospital, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure instruction médicale complémentaire hospitalisation et soins médicaux prolongation de mesure thérapeutique désignation d'un expert responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited by the requesting party for extending the expertise.
Article 1er
This article extends the expertise to the hospital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Généré par l'IA
2201354
Extension of Medical Expertise to Third Hospital Center
2303258
Extension of Medical Expertise to Second Hospital
1703998
Extension of Medical Expert Evaluation to Include Second Physician
2305634
Expert Evaluation Extension and Joinder of Parties in Medical Malpractice Case
2303823
Applicant v. Hospital: Expertise on Medical Care Following Tibia Fracture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article extends the expertise to the hospital d'instruction des armées Sainte-Anne.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited by the requesting party for extending the expertise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mars 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée par M. A C, ordonné une expertise, confiée au professeur D E, portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge, à compter du 26 février 2020, au sein du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud puis au sein du centre hospitalier de Martigues, pour une fracture déplacée du poignet gauche suite à un accident de luge.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, le centre hospitalier de Martigues, représenté par Me Carlini, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise l'hôpital d'instruction des armées de Toulon Saint-Anne.

La requête a été régulièrement communiquée à l'hôpital d'instruction des armées Saint-Anne, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 10 mars 2021, désignant le professeur E en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Muriel B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions d'extension de l'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".

2. Il résulte de l'instruction que la première réunion d'expertise a eu lieu le 13 janvier 2022 et que la présence aux opérations d'expertise de l'hôpital d'instruction des armées Saint-Anne présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée au professeur E, par l'ordonnance susvisée du 10 mars 2021, lui soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 10 mars 2021 est étendue à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, au centre hospitalier de Martigues, à l'ONIAM, à l' hôpital d'instruction des armées Saint-Anne, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la mutuelle UNEO.

Fait à Marseille, le 29 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°2008027