Litigant v. Administration (Seniority and Career Reconstitution Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of their claim for seniority benefits and career reconstitution retroactive to their 2006 assignment, but the court determined that the career reconstitution claim for the period ending in 2015 had become moot because the Administration had already issued a favorable decision during the proceedings. Regarding the remaining claims for specific benefits and financial effects, the court found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the requisite challenged decision after being formally requested to regularize the filing, leading to the rejection of those remaining conclusions under rules permitting dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article R. 412-1 du même code; Litigant v. Administration (Seniority and Career Reconstitution Benefits): Regarding the remaining claims for specific benefits and financial effects, the court found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the requisite challenged decision after being formally requested to regularize the filing, leading to the rejection of those remaining conclusions under rules permitting dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe remainder of the request is rejected based on the finding of manifest inadmissibility.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the violation of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable, au motif que le requérant ne formule que des conclusions à fins d'injonction, que ses moyens ne sont pas fondés et que ses créances antérieures au 1er janvier 2012 sont prescrites.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de reconstitution de carrière :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté depuis le 1er février 2006 au sein de la circonscription de sécurité publique de Strasbourg. La fiche individuelle synthétique, établie par le ministre de l'intérieur, révèle que ce dernier a décidé de reconstituer sa carrière au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg pour la période allant du 1er février 2006 au 16 décembre 2015, en établissant un avancement prenant en compte le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que soit reconstituée sa carrière ont, dans cette mesure, perdu leur objet en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur le surplus du litige :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 novembre 2022 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 16 suivant, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la reconstitution de la carrière de M. B pour la période courant du 1er février 2006 au 16 décembre 2015.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Strasbourg, le 16 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,